Mentions légales & CGV – Boutique
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d’œuvres proposées dans la rubrique « Boutique » du site clefsante.fr. Le vendeur des œuvres est Anaïs MANGEOT, artiste-auteur. La SASU CLEF Santé est l’éditeur du site clefsante.fr et met à disposition l’espace de présentation de la boutique. Elle n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre Anaïs MANGEOT et les acheteurs. Toute commande passée dans la boutique est donc conclue directement entre l’acheteur et Anaïs MANGEOT, artiste-auteur.
1. Identification du vendeur
Les œuvres proposées dans la rubrique « Boutique solidaire » sont vendues directement par :
Anaïs MANGEOT
Entrepreneur individuel (EI), Artiste-auteur
SIRET : 13040550900014
Adresse : 5 route de Cérilly, 03160 Saint-Plaisir, France
mangeot-anais@orange.fr
Le vendeur des œuvres est Anaïs MANGEOT, artiste-auteur.
La SASU CLEF Santé, qui édite le présent site, n’est pas le vendeur des œuvres proposées dans la boutique. Les ventes de tableaux présentées dans cette rubrique sont réalisées indépendamment de l’activité de la SASU. La SASU assure l’édition et/ou la gestion technique du site. Elle n’est pas partie aux contrats de vente conclus avec les acheteurs des œuvres.
2. Prix
Les prix des œuvres sont indiqués en euros.
Lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués sans TVA avec la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Les prix doivent être communiqués au consommateur avant la conclusion de la vente.
3. Commande
L’acheteur sélectionne l’œuvre qu’il souhaite acquérir et suit les différentes étapes du processus de commande. Avant la validation définitive, un récapitulatif de la commande lui permet de vérifier les caractéristiques de l’œuvre, son prix et les éventuels frais de livraison.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Le bouton de validation de la commande comporte une formulation claire telle que : « commande avec obligation de paiement » ou toute formulation équivalente indiquant clairement que la commande entraîne le paiement.
4. Paiement
Le paiement est effectué directement auprès de : Anaïs MANGEOT, artiste-auteur.
Le prestataire de paiement qui est utilisé est Stipe.
Les sommes correspondant à l’achat des œuvres ne constituent pas des recettes de la SASU. La SASU n’encaisse pas le prix des œuvres pour son propre compte.
5. Facturation
Une facture ou un justificatif de vente est adressé à l’acheteur conformément aux règles applicables à l’activité du vendeur.
Le vendeur indiqué sur le document de vente est : Anaïs MANGEOT, artiste-auteur.
6. Livraison
Les œuvres sont livrées à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
6.1 Préparation et expédition
Chaque œuvre est préparée et emballée avec soin afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.
Sauf indication contraire figurant sur la fiche de l’œuvre, la commande est généralement préparée et expédiée dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Les œuvres sont expédiées par un transporteur ou un service postal adapté à leur format et à leur nature.
Lorsque le mode d’expédition le permet, un numéro de suivi est communiqué à l’acheteur après l’expédition.
6.2 Délai de livraison
À titre indicatif, le délai d’acheminement est généralement de 5 à 10 jours ouvrables à compter de l’expédition pour une livraison en France métropolitaine.
Le délai estimatif applicable à chaque œuvre est indiqué sur sa fiche produit ou, à défaut, avant la validation définitive de la commande.
Les éventuels délais annoncés sont des délais estimatifs, sauf lorsqu’un délai ou une date de livraison a été expressément convenu comme étant essentiel.
En tout état de cause, lorsque la date ou le délai de livraison convenu n’est pas respecté, les droits du consommateur prévus par la réglementation applicable s’appliquent.
6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués séparément du prix de l’œuvre avant la validation définitive de la commande.
Le montant des frais peut varier notamment en fonction du format, du poids et de la destination de l’œuvre.
6.4 Réception de l’œuvre
L’acheteur est invité à vérifier l’état du colis et de l’œuvre lors de sa réception.
En cas de dommage apparent constaté lors de la livraison, l’acheteur est invité, lorsque cela est possible, à émettre les réserves appropriées auprès du transporteur et à contacter rapidement Anaïs MANGEOT à l’adresse mangeot-anais@orange.fr, en joignant si possible des photographies du colis et de l’œuvre.
Cette démarche ne prive pas l’acheteur des garanties légales dont il bénéficie.
6.5 Difficultés ou retard de livraison
En cas de difficulté ou de retard concernant la livraison, l’acheteur peut contacter directement Anaïs MANGEOT à l’adresse mangeot-anais@orange.fr.
Les droits de l’acheteur en cas de non-respect du délai de livraison sont ceux prévus par la réglementation applicable.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la réglementation applicable.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision de se rétracter à Anaïs MANGEOT, avant l’expiration du délai de quatorze jours, par tout moyen permettant d’établir cette démarche.
L’acheteur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire dédié ou en adressant à Anaïs MANGEOT toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
8. Garantie légale
Les dispositions légales relatives aux garanties légales applicables sont reproduites ou résumées à titre informatif et s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les œuvres vendues par Anaïs MANGEOT bénéficient des garanties légales applicables aux ventes conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur.
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique notamment lorsque l’œuvre :
- ne correspond pas à la description qui en a été faite,
- ne correspond pas aux caractéristiques convenues avec l’acheteur,
- présente un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance,
- ou ne présente pas les qualités légitimement attendues d’un bien de même nature, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’œuvre pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Pour un bien neuf, lorsque le défaut apparaît dans le délai légal de présomption, le consommateur bénéficie de la présomption prévue par le Code de la consommation concernant l’existence du défaut au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi, notamment par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont possibles et ne présentent pas un coût manifestement disproportionné.
Lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou ne peut être réalisée dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut bénéficier des autres mesures prévues par le Code de la consommation, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas légalement prévus.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne peut donner lieu à des frais à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la loi.
8.2 Garantie légale des vices cachés
L’acheteur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés de l’œuvre vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.
L’acheteur peut, selon les conditions légales applicables, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
8.3 Absence de garantie commerciale particulière
Sauf mention contraire sur la fiche de l’œuvre ou dans un document contractuel spécifique, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée par le vendeur.
L’absence de garantie commerciale ne prive en aucun cas l’acheteur du bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés.
9. Don à une association
Pour certaines œuvres, l’artiste peut décider de soutenir une association en effectuant personnellement un don à celle-ci.
Lorsque cette démarche est annoncée sur la fiche d’une œuvre, le montant ou les modalités du don sont indiqués sur cette fiche. Le don est effectué par l’artiste et est juridiquement distinct de la vente du tableau.
L’association n’est pas partie au contrat de vente et ne fournit aucune prestation ou contrepartie à l’acheteur.
10. Propriété intellectuelle
L’achat d’un tableau transfère à l’acheteur la propriété matérielle de l’œuvre vendue.
Il n’emporte pas, sauf convention écrite contraire, cession des droits d’auteur attachés à l’œuvre.
L’artiste conserve notamment ses droits de reproduction et de représentation.
Les photographies, textes, illustrations et autres contenus présents sur la boutique ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation lorsqu’ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
11. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, Anaïs MANGEOT peut être amenée à traiter les données personnelles nécessaires à la vente et à l’exécution du contrat, notamment les données d’identification et de contact de l’acheteur, les informations relatives à la commande, ainsi que les informations nécessaires à la livraison et à la facturation.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter et suivre les commandes,
- assurer le paiement, prévenir et traiter les incidents de paiement,
- préparer et assurer la livraison des œuvres,
- répondre aux demandes et réclamations relatives aux commandes,
- établir et conserver les documents nécessaires au respect des obligations légales et comptables du vendeur.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques intervenant dans le traitement de la commande, notamment au prestataire de paiement, au prestataire chargé de la livraison et aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de la boutique, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles, à leurs finalités, à leur durée de conservation, aux destinataires des données, ainsi qu’aux droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site : Politique de confidentialité
Lorsque le traitement des données est effectué dans le cadre de la vente des œuvres par Anaïs MANGEOT, les données sont traitées pour les besoins de cette activité et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
L’acheteur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’opposition et de portabilité.
Pour toute question relative au traitement de ses données dans le cadre d’une commande, l’acheteur peut contacter :
Anaïs MANGEOT – Artiste-auteur
mangeot-anais@orange.fr
12. Médiation de la consommation
En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter préalablement le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité Anaïs MANGEOT, et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La médiation de la consommation ne s’applique qu’aux litiges opposant un consommateur à un professionnel.
13. Contact
Pour toute question concernant une œuvre ou une commande :
Anaïs MANGEOT – Artiste-auteur
mangeot-anais@orange.fr